Sociétés d'assurance

L’exercice des activités d’intermédiaire d’assurance (courtier, agent général, agent mandataire) est subordonné à l’agrément du Ministre chargé des finances. Conformément aux dispositions du livre V du Code CIMA, le dossier de demande d’agrément est déposé auprès du Ministre chargé des finances et comprend les pièces ci-après :

I-Courtier personne physique
  • un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif tenant lie et datant de moins de six mois ;
  • un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
  • un certificat de nationalité ;
  • des diplômes et attestations de stages professionnels ;
  • un récépissé d’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier ;;
  • une fiche de déclaration des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d’assurance au public, visée par le procureur de la République prés le tribunal de grande instance territorialement compétent ;;
  • une attestation de caution ou de garantie financière délivrée par un établissement de crédit agrée au Congo ;
  • tout document jugé nécessaire par les autorités.
II- Courtier personne morale
  • un exemplaire des statuts de la société ;
  • un certificat notarié ou du commissaire aux comptes indiquant le montant du capital libéré ;
  • un récépissé d’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier ;
  • une fiche de déclaration des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d’assurance au public, visée par le procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent ;
  • une liste des administrateurs, directeurs généraux et gérants, indiquant leur nationalité.
Pour les présidents de conseil d’administration, directeurs généraux, gérants ou représentants légaux de la société :
  • un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif tenant lieu ;
  • un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
  • un certificat de nationalité ;
  • des diplômes et attestations de stages professionnels ;
  • des comptes prévisionnels détaillés pour les trois premiers exercices d’activités ;
  • une attestation de caution ou de garantie financière délivrée par un établissement de crédit agréé au Congo ou par une société d’assurance agréée au Congo ;
  • tout autre document jugé nécessaire par les autorités.


L'Agence pour la promotion des investissements (API) placée sous la tutelle du Ministère en charge de la promotion du secteur privé est établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière (article 1er loi n°19-2012 du 22 août 2012 portant création de l'agence pour la promotion des investissements). Elle est administrée et gérée par un Comité de direction qui est l'organe d'orientation et de décision.
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