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FAIRE DES AFFAIRES > Les agréments sectoriels > Sociétés d'assurance

L’exercice des activités d’intermédiaire d’assurance (courtier, agent général, agent mandataire) est subordonné à l’agrément du Ministre chargé des finances. Conformément aux dispositions du livre V du Code CIMA, le dossier de demande d’agrément est déposé auprès du Ministre chargé des finances et comprend les pièces ci-après :

I-Courtier personne physique
  • un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif tenant lie et datant de moins de six mois ;
  • un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
  • un certificat de nationalité ;
  • des diplômes et attestations de stages professionnels ;
  • un récépissé d’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier ;;
  • une fiche de déclaration des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d’assurance au public, visée par le procureur de la République prés le tribunal de grande instance territorialement compétent ;;
  • une attestation de caution ou de garantie financière délivrée par un établissement de crédit agrée au Congo ;
  • tout document jugé nécessaire par les autorités.
II- Courtier personne morale
  • un exemplaire des statuts de la société ;
  • un certificat notarié ou du commissaire aux comptes indiquant le montant du capital libéré ;
  • un récépissé d’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier ;
  • une fiche de déclaration des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d’assurance au public, visée par le procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent ;
  • une liste des administrateurs, directeurs généraux et gérants, indiquant leur nationalité.
Pour les présidents de conseil d’administration, directeurs généraux, gérants ou représentants légaux de la société :
  • un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif tenant lieu ;
  • un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
  • un certificat de nationalité ;
  • des diplômes et attestations de stages professionnels ;
  • des comptes prévisionnels détaillés pour les trois premiers exercices d’activités ;
  • une attestation de caution ou de garantie financière délivrée par un établissement de crédit agréé au Congo ou par une société d’assurance agréée au Congo ;
  • tout autre document jugé nécessaire par les autorités.