Eau et électricité

L’exercice d’activités dans les secteurs de l’eau et de l’électricité requiert un agrément.
La demande est adressée au Ministre en charge de l’énergie et de l’hydraulique et elle précise le type d’agrément souhaité.
A cette demande sont joints les documents suivants :
  • une copie conforme des statuts de la société ;
  • une copie de l’attestation d’immatriculation au RCCM
  • une copie conforme du NIU de la société ;
  • une copie conforme du certificat de moralité fiscale ;
  • une copie conforme du bilan financier de la société ;
  • une copie conforme d’un RIB au nom de la société
  • une copie conforme de l’acte de nomination du responsable de la société ;
  • une copie de l’extrait du casier judiciaire du responsable de la société
  • une note de présentation de la société indiquant ses activités, ses implantations ; ses moyens matériels et son expérience dans le domaine de l’agrément sollicité ;
  • une documentation sur le personnel clé et ses qualifications ;
  • une somme de quatre cent mille (400000) francs CFA de frais de traitement de dossier


L'Agence pour la promotion des investissements (API) placée sous la tutelle du Ministère en charge de la promotion du secteur privé est établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière (article 1er loi n°19-2012 du 22 août 2012 portant création de l'agence pour la promotion des investissements). Elle est administrée et gérée par un Comité de direction qui est l'organe d'orientation et de décision.
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