Formalités administratives de création d'entreprise

Les formalités de déclaration liées à la création, au transfert, à l’extension, à la modification et cessation des activités commerciales s’effectuent au guichet unique :

  • Formalités effectuées au guichet unique sont : 

L’immatriculation

  • Immatriculation d’une entreprise individuelle
  • Immatriculation d’une entreprise sociétaire

La modification

  • Ouverture d’un nouvel établissement supplémentaire ;
  • Changement de raison sociale ;
  • Extension de l’activité ;
  • Nouveau mode d’exploitation ;
  • Mise en location en gérance.

La cessation d’activité

  • Cessation temporaire
  • Cessation totale

Différentes  pièces pour la constitution du  dossier

Pour la création d’un établissement

  • Copie du contrat de bail enregistré aux impôts ou titre de propriété ;
  • Copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou extrait d’acte de naissance) ;
  •  Deux (2) casiers judiciaires) ;
  • Cinq (5) cartes de photos format identité ;
  • Taxe unique : 100 000 FCFA.

Pour la création d’une société

  • Copie des statuts de la société ;
  • Copie du compte d’exploitation prévisionnel sur trois (3) ans ;
  • Copie du contrat de bail enregistré aux impôts ou titre de propriété
  • Copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité,  passeport, permis de conduire ou extrait d’acte de naissance) ;
  • Deux (2) casiers judiciaires ;
  • Cinq (5) cartes photos format identité ;
  • Taxe unique : SARL : 300 000 FCFA ;
  • Taxe unique : SA : 500 000 FCFA.

Pour les étrangers hors zone CEMAC, le dossier de création d’établissement ou de société est complété par le reçu du fonds de garantie (fixé à 1 000 000 FCFA) et la pièce d’identité requise est le passeport avec le visa d’entrée en cours de validité ou de la carte de résident.
Après paiement de la taxe unique, il est délivré à l’usager les documents ci-après :

  • Le registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM)
  • Le SCIET et SCIEN
  • Le NIU
  • L’autorisation d’exercice d’activités commerciales (suspendue)

NB : les copies des pièces sont fournies en quatre (4) exemplaires.




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