Français | English


FAIRE DES AFFAIRES > Importer au Congo


L’obtention du statut d’importateur exige aux opérateurs économiques d’être constitués en sociétés, à  l’exception des collectivités  locales et des ménages.
Il existe deux régimes d’importation :
Le régime de la déclaration d’importation ;
Le régime de l’autorisation spéciale d’importation.

Les étapes de l’importation
1ère étape : Formalités auprès du Ministère du commerce
Solliciter une déclaration d’importation sur présentation d’un dossier comprenant :

  • la facture pro forma du fournisseur à l’étranger ;
  • les statuts de la société ;
  • le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
  • le Numéro d’Identification Unique (NIU) ;
  • le reçu de la patente de l’année en cours ;
  • l’attestation de ressortissant de la chambre de commerce. 

2ème étape : Formalités auprès de la société COTECNA
Solliciter l’Attestation de Vérification en présentant :

  • la facture pro forma du fournisseur ;
  • la déclaration d’importation délivrée par l’Administration du Commerce ;
  • le NIU de la société

N.B : les marchandises ayant une valeur supérieure à trois millions (3 000 000) de francs CFA, sont soumises à une inspection avant embarquement.
3ème étape : Conseil Congolais des chargeurs
Solliciter le Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC) auprès du Conseil Congolais des Chargeurs ou alors auprès de ses représentants à l’étranger.
4ème étape : Formalités auprès de l’Administration douanière
Pour dédouaner :

  • Présenter l’Attestation de Vérification (AV) délivrée par COTECNA ;
  • S’acquitter des différentes taxes et droits de douanes :
  • T.E.C : Tarif Extérieur Commun (déterminer en fonction de la valeur des produits importés) ;
  • T.C.I : Taxe Communautaire d’Intégration ;
  • R.D.I : Redevance Informatique ;
  • C.C.I : Contribution Communautaire d’Intégration ;
  • O.H.A.D.A : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
  • A.S.D.I : Acompte sur Divers Impôts ;
  • T.V.A : Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Autres Taxes

  • Redevance maritime (SOCOTRAM)
  • Commission de participation (Conseil Congolais des Chargeurs)
  • Frais d’acconage et de manutention (Compagnies de logistique portuaire).

Bon à savoir :
● Les opérations passées à crédit ont un délai de règlement de 10 jours.
● Toute opération au comptant doit être réglée sans délai ;
Produits nécessitant une autorisation préalable
● Du poisson et des produits de pêche dont l’importance est soumise à une autorisation préalable du Ministère de la pêche et de l’Aquaculture ;
● Des lubrifiants et graisses dont l’importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère des hydrocarbures ;
● Des  sources radio actives dont l’importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère des mines ;
● Des insecticides dont l’importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère de la santé ;
 ● Des médicaments dont l’importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère de la santé ;
 ● Des explosifs dont l’importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère des mines ;
● Des animaux sur pied, de la volaille et des engrais dont l’importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère de l’agriculture et de l’élevage ;
● Des produits soumis à l’autorisation spéciale d’importer.

1. LE POISSON ET LES PRODUITS DE PECHE
1ère étape : Formalités auprès de l’Administration de la pêche
Solliciter auprès du Ministère en charge de la pêche une autorisation d’importation (demande manuscrite précisant le quota et les espèces)
● Fournir un dossier comprenant :

  •  les statuts de la société ;
  •  le Registre de Commerce et du Crédit mobilier ;
  •  la patente avec mention importateur ;
  •  la facture pro-forma de la commande.

A l’arrivée de la marchandise au port :

  • solliciter une autorisation de dépotage ;
  • s’acquitter de la taxe de contrôle de l’assurance qualité du poisson ou autres produits de la pêche.

Base de calcul de la taxe : T=Q*Prix unitaire * 0,007
 (T=Taxe, Q=tonnage ou quantité,  0,007=l’indice de cotation de la pêche).
2ème étape : Formalités auprès de la Direction Départementale du Commerce

  • Souscription d’une déclaration d’importation (DI) ;
  • Dossier à fournir :
  • L’autorisation d’importation délivrée par le ministère en charge de la pêche ;
  • La facture pro-forma ;
  • Les statuts de la société ;
  • Le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ;
  • Le numéro d’identification unique (NIU) de la société ;
  • L’attestation de ressortissant de la Chambre de Commerce ;
  • La patente portant la mention « importateur »

 

3ème étape : Formalités auprès de la Société COTECNA
Solliciter l’attestation de vérification en joignant à la demande :

  • La déclaration d’importation ;
  • La facture pro-forma de la commande ;
  • Le NIU de la société.

4ème étape : Formalités auprès de l’Administration Douanière
Pour procéder au dédouanement de la marchandise, l’importateur doit après avoir présenté l’attestation de vérification délivrée par COTECNA s’acquitter des différents droits et taxes de douane, à savoir :


Nature du produit

TEC

TVA

RDI

TCI

CCI

OHADA

Poisson de mer

5%

5%

1%

1%

0,40%

0,050%

Poisson salé 5%

5%

1%

1%

0,40%

 

0,050%

2. LES LUBRIFIANTS ET LES GRAISSES
1ère étape : Formalités auprès du Ministère des Hydrocarbures

  • Solliciter une autorisation d’importation des lubrifiants auprès du Ministre de tutelle ;
  • Fournir un dossier comprenant ;
  • Une demande manuscrite ;
  • Les statuts de la société ;
  • Le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
  • La Patente en cours de validité.

Par ailleurs l’importateur doit préciser dans sa demande :

  • La qualité, la quantité (tonnage) ;
  • L’origine des produits ;
  • La périodicité des commandes ;
  • L’usage des produits (marchand ou pour le fonctionnement).

En outre l’importateur est tenu de disposer d’un dépôt de stockage de ces lubrifiants qui fera l’objet d’une enquête de conformité encore appelé enquête d’utilité publique sanctionnée par un procès-verbal et une attestation provisoire délivrée par la Direction Départementale valable dans le temps.
2ème  étape : Formalités auprès de la Direction Départementale du Commerce

  • Solliciter une autorisation d’importation des lubrifiants délivrée par le Ministère des Hydrocarbures,
  • Souscription d’une déclaration (DI).

La signature de cette déclaration est subordonnée à la présentation d’un dossier comprenant :

  • la facture pro forma relative à la commande ;
  • les statuts de la société ;
  • le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ;
  • le numéro d’identification unique (NIU) de la société ;
  • l’attestation de ressortissant à la Chambre de Commerce ;
  • la patente portant la mention « importateur ».

3ième  étape : Formalités auprès de la Société COTECNA
Solliciter l’attestation de vérification en joignant à la demande :

  • La déclaration d’importation ;
  • La facture pro forma ;
  • Le NIU de la société.

4ième étape : Formalités auprès de l’Administration Douanière
Pour procéder au dédouanement de la marchandise, l’importateur doit après avoir présenté l’attestation de vérification délivrée par COTECNA s’acquitter des différents droits et taxes de douane.
3. LES INSECTICIDES
1ère étape : Formalités auprès du ministère de la santé
Pour importer les insecticides, il faut :

  • présenter au préalable un échantillon de l’insecticide à importer au Service d’Hygiène pour avis technique ;
  • sur la base de l’avis technique, solliciter un agrément auprès du ministère en charge de la santé en constituant un dossier comprenant :
  • une autorisation de l’administration de l’environnement ;
  • les statuts de la société ;
  • la copie du registre du Commerce et du Crédit mobilier ;
  • la patente en cours de validité ;
  • deux photos format d’identité du gérant.

2ème étape : Formalités auprès de la Direction Départementale du Commerce
Muni de l’autorisation d’importer du poisson vous pouvez solliciter auprès de l’administration du commerce la déclaration d’importation. Pour qu’elle soit signée vous devez y joindre les documents suivants :

  • les statuts de la société ;
  • le numéro d’identification unique (NIU) ;
  • la patente ;
  • l’attestation de ressortissant à la chambre de commerce ;
  • la facture pro forma de votre commande.

3ème étape : Solliciter l’attestation de vérification auprès de COTECNA
Solliciter l’attestation de vérification en joignant à la demande :

  • la déclaration d’importation ;
  • la facture pro forma de la commande ;
  • le NIU de la société.

4ème étape : Payer les différentes taxes et impôts auprès de la Douane
Pour procéder au dédouanement de la marchandise, l’importateur doit avoir présenté l’attestation de vérification délivrée par COTECNA s’acquitter des différents droits et taxes de douane y relatifs.
4. LES ANIMAUX SUR PIED
1ère étape : Formalités auprès du ministère en charge de l’Elevage
Solliciter une autorisation d’importation auprès du Ministère de tutelle sur présentation des documents suivants :

  • La facture pro forma ;
  • Une demande adressée au Ministère en charge de l’élevage ;
  • La carte d’éleveur si vous êtes un éleveur ;
  • Le RCCM ;
  • Le NIU ;
  • La patente de la société.

2ème étape : Formalités auprès de l’Administration du Commerce
Souscrire auprès de l’administration du commerce, la déclaration d’importation sur présentation des documents suivants :

  • Les statuts de la société ;
  • Le registre de Commerce et du Crédit Mobilier ;
  • Le numéro d’identification unique (NIU) ;
  • La patente ;
  • L’attestation de ressortissant de la chambre de commerce ;
  • La facture pro forma de la commande.

3ème étape : Solliciter l’attestation de vérification auprès de COTECNA en joignant à la demande la déclaration d’importation, le numéro d’identification unique et la facture pro forma.
4ème étape : Dédouanement des marchandises par le paiement des différents droits et taxes au cordon douanier et au niveau de la Direction Générale des Impôts.
5. L’IMPORTATION DE LA VOLAILLE ET ASSIMILES
1ère étape : Formalités auprès de l’Administration de l’Elevage
Solliciter une autorisation auprès du ministère en charge de l’Elevage en présentant :

  • La facture pro forma de la commande ;
  • Une demande adressée au ministre ;
  • La carte d’éleveur si vous êtes éleveur ;
  • Le RCCM ;
  • Le NIU ;
  • La patente de la société.

2ème étape : Formalités auprès de l’Administration du Commerce
Souscrire auprès de l’administration du commerce, la déclaration d’importation en présentant les documents suivants :

  • Les statuts de la société ;
  • Le numéro d’identification unique (NIU) ;
  • La patente ;
  • L’attestation de ressortissant de la chambre de commerce ;
  • La facture pro forma de la commande.

3ème étape : Solliciter l’attestation de vérification auprès de COTECNA en joignant à la demande la déclaration d’importation et la facture pro forma de la commande
4ème étape : Dédouanement de la marchandise par le paiement des différentes taxes spécifiques.
6. PRODUITS SOUMIS A L’AUTORISATION SPECIALE D’IMPORTATION
1ère étape : Formalités auprès de la Direction Générale du Commerce Intérieur
Solliciter une autorisation spéciale d’importation auprès de la Direction Générale du Commerce Intérieur à Brazzaville sur présentation d’un dossier comprenant :

  • la facture pro forma de la commande ;
  • les statuts de la société ;
  • le Registre de Commerce et du Crédit mobilier ;
  • la patente portant la mention « importateur ».

2ème étape : Formalités auprès de la société COTECNA
Solliciter l’attestation de vérification en joignant à la demande :

  • La déclaration d’importation ;
  • La facture pro forma de la commande ;
  • Le NIU de la société.

3ème étape : Formalités auprès de l’Administration Douanière
Dédouanement de la marchandise :

  • Présenter l’avis de résultat de COTECNA ;
  • S’acquitter des différentes taxes et droits de douane.

N.B : Les produits concernés par l’autorisation spéciale d’importer sont : la viande et abats, la volaille et abats, le poisson de mer, le riz, la farine, la tomate concentrée ou pelée, le sel de cuisine, le poisson, le poisson salé.

7. EXPOLSIFS ET SOURCES RADIOACTIVES
1ère étape : Ministère en charge des mines

  • Solliciter un agrément auprès du ministère en charge des mines ;
  • Disposer d’un dépôt agréé (condition préalable)
  • Présenter un dossier comprenant :
  • La facture pro forma de la commande ;
  • Les statuts de la société ;
  • Le Registre de Commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
  • Préciser la quantité et l’usage
  • S’acquitter d’une taxe au taux de 10% de la valeur pour les explosifs et de 15% pour les sources radioactives

2ème étape : Formalités auprès de l’Administration du Commerce
Souscrire auprès de l’administration du commerce, la déclaration d’importation en présentant les documents suivants :

  • Les statuts de la société ;
  • Le numéro d’identification unique (NIU) ;
  • La patente ;
  • L’attestation de ressortissant de la chambre de commerce ;
  • La facture pro forma de la commande.

3ème étape : Solliciter l’attestation de vérification auprès de COTECNA en joignant à la demande la déclaration d’importation et la facture pro forma de la commande
4ème étape : Dédouanement de la marchandise par le paiement des différentes taxes spécifiques.