Industrie

1- Autorisation d’implantation industrielle (Note de service n°2/MDIPMEA/DGI du 23 octobre 2004.)

Composition du dossier
  • la demande adressée au directeur général de l’industrie ;
  • la déclaration de la nature de l’activité industrielle envisagée ;
  • le certificat de moralité fiscale ;
  • cinq exemplaires de l’étude de faisabilité comprenant : une étude de marché, une étude technique, une étude économique et financière, un schéma d’implantation du projet, une étude d’impact sur l’environnement, notamment la nature et les modalités d’élimination des déchets et effluents industriels ;
  • Les  frais d’étude du dossier
2- Autorisation d’exercice d’activité industrielle (Note de service n°90/DIPMEA/DGI du 24 octobre 2002)
  • une demande de l’autorisation adressée au ministre en charge de l’industrie ;
  • une copie de l’autorisation d’implantation industrielle délivrée par le ministre en charge d’industrie ;
  • une copie du contrat de bail du fonds de commerce, le cas échéant ;
  • les frais d’étude du dossier.
3-Certificat d’agrément du produit industriel (Note de service n°90/MDIPMEA/DGI du 24  2002).
  • une demande d’agrément du produit industriel ;
  • une autorisation d’exercer l’activité industrielle ou une copie de la carte professionnelle industrielle ;
  • une copie de contrat de production sous licence ;
  • une autorisation de mise sur le marché du produit industriel objet du contrat licence dans le pays d’origine ;
  • une notification de la norme utilisée pour la fabrication du produit ;
  • une notification des caractéristiques techniques du produit industriel ;
  • une notification des effets secondaires du produit sur le consommateur ;
  • une structure de coût de produit ;
  • une attestation de protection de titres de propriété industrielle ;
  • 10 échantillons du catalogue des différentes formes de présentation du produit industriel ;
  • 10 échantillons du produit ;
  • les frais d’étude du dossier de demande d’agrément ;

Les montants liés à l’obtention de ces documents sont fonction du montant des investissements effectués par l’entreprise tels que donnés ci-après.


Montant
investissement

Frais d’études
Relatifs à l’implantation d’une unité industrielle
Montant à payer

Frais relatifs à l’exercice de l’activité industrielle

Certificat de mise sur le marché d’un produit industriel,
Montant

Micro-industrie :
Investissement inférieur ou égal à 10millions de FCFA

 

400.000 FCFA

 

100.000 FCFA

 

30.000 FCFA

Petite industrie :
Investissement supérieur à 10millions et inférieur à 50 millions FCFA

 

1.000.000 FCFA

 

200.000 FCFA

 

60.000 FCFA

Moyenne industrie :
Investissement supérieur à 50 millions et inférieur à 500 millions FCFA

 

 

2.000.000 FCFA

 

 

500.000 FCFA

 

 

100.000 FCFA

Grande industrie :
Investissement
Supérieur à 500 millions et inférieur ou égal à 1 milliard de FCFA

Investissement supérieur à 1milliard et inférieur à 5 milliards

Investissement
Supérieur à 5 milliards FCFA

 

 

3.000.000 FCFA

 

 

4.000.000 FCFA

 

1/1000 du coût des investissements

 

 

1.000.000 FCFA

 

 

1.500.000 FCFA

 

2.000.000 FCFA

 

 

200.000 FCFA

 

 

350.000 FCFA

 

500.000 FCFA



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