Procédure d'agrément aux avantages de la charte des investissements

Les dossiers de demande d’agrément à l’un des régimes privilégiés ou aux mesures d’incitation de la charte  des investissements, est adressé au ministre en charge l’économie des finances  et proposé au secrétariat permanent de la commission nationale des investissements, un mois au moins, avant la tenue de la session de commission.

Il est déposé en vingt-cinq exemplaires et comprend :

  • Une demande ;
  • Une étude de faisabilité ;
  • Un projet de statuts ;
  • Des factures pro-forma des équipements ;
  • Un avis technique du ministère concerné ;
  • Des frais de dépôt dont le montant est fixé par arrêté du ministre en charge de l’économie et des finances.

Le secrétariat accuse réception des demandes dans les quinze jours et notifie de tout complément.  Si aucune notification ne s’en suit, le dossier est considéré comme complet.

Une copie du dossier est transmise à chaque membre de la commission, quatorze jours, avant la session.

En cas de décision favorable de la commission, le projet de texte d’agrément adopté est soumis au ministre en charge de l’économie et des finances.

En cas de refus, le secrétariat permanent notifie le motif de rejet au promoteur dans un délai de sept jours.

Dans les huit jours qui suivent la notification de la décision défavorable, le promoteur peut faire appel s’il dispose d’éléments nouveaux.

Le ministre en charge de l’économie et des finances juge de l’opportunité  de réinsérer cette affaire à la session suivante.
 




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