Amélioration du Climat Des Affaires : Le Gouvernement Congolais Entreprend Plusieurs Reformes

Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires, le gouvernement congolais a entrepris plusieurs réformes.

En 2013 et 2014, les mesures suivantes ont été prises : i) la réduction de l’impôt sur les sociétés de 34 % en 2012 à 30 % à partir de 2014 ; ii) la création du guichet unique pour le dédouanement des marchandises ; et iii) la création du Fonds National du Cadastre.

Toujours dans la poursuite des réformes engagées par le gouvernement, le  Congo a renforcé son arsenal juridique et réglementaire. En effet, le Président de la République a pris en mai 2014 six (06) décrets favorables aux investissements tant nationaux qu’étrangers. A cela s’ajoutent la création du Centre de Médiation et d’Arbitrage du Congo (CEMACO) et plusieurs autres réformes dont les textes qui les sous-tendent ont récemment été proposés à la signature en vue de leur adoption. Il s’agit là de mesures incitatives visant l’amélioration continue du climat des affaires et le renforcement de la base juridique destinée à garantir l’investissement et la liberté d’entreprendre au Congo.

La mise en place du Haut-Conseil du Dialogue Public-Privé (HCDPP), placé sous l’autorité du Président de la République, la création d’une Agence pour la Promotion des Investissements (API) ; la formation au droit des affaires des juges et des juristes sur l’ensemble du territoire ; la restructuration en 2012 du Centre de Formalités Administratives des Entreprises (CFE) en guichet unique pour la réduction du délai de création d’entreprises ; sont autant d’actions à mettre à l’actif du gouvernement dans le sens de l’amélioration constante du climat des affaires. Ce, dans le but de lever l’ensemble des goulots d’étranglement à la liberté d’entreprendre et d’améliorer ainsi le classement du Congo Brazzaville dans le  Doing-Business.

 

REFORMES ADOPTEES PAR LE GOUVERNEMENT EN 2014

 
 

Référence du texte

Objet

 
 

Décret n° 2014-242 du 28 mai 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de décret n° 2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités de contrôle de la gestion foncière

Le décret modifie et complète les articles 3, 4, 6, 7 et 8 du décret n°2011-548 du 17 août 2011. Il met en place des documents de contrôle de la gestion foncière. Ces documents sont : la fiche d'enquête parcellaire préalable, l'attestation d'identification cadastrale et le livret de contrôle de la gestion foncière. Ce décret énonce aussi la procédure de contrôle de la gestion foncière  

 

 Décret n° 2014-244 du 28 mai 2014 portant suppression des agréments et autorisations préalables à l'importation des marchandises en République du Congo

Ce décret supprime les autorisations préalables et les agréments à l'importation des produits alimentaires notamment les viandes, les volailles et les poissons au Congo délivrés par l'administration. Mais pour des raisons de vigilance face aux éventuelles épizooties, les administrations concernées doivent informer le ministère du commerce pour des mesures conservatoires.

 

Décret n° 2014-241 du 28 mai 2014 portant suppression des contrôles des marchandises en circulation sur le territoire national

Ce décret interdit les contrôles des marchandises en circulation sur le territoire national. Cette interdiction concerne la vérification des documents qui ont déjà été contrôlés aux frontières, les opérations de dépotage, et les contrôles mobiles, mais pas la surveillance du marché, les biens stockés  ou mis en vente.

 

Décret n° 2014 -243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités administratives de création d'entreprise

Aux termes de ce décret,  toutes les formalités administratives de création d'entreprises, de modification diverses ou de radiation, s'effectuent au guichet unique du Centre de Formalités Administratives des Entreprises (CFE). Les administrations intervenant dans la création des entreprises et celles impliquées dans la délivrance des agréments pour l'exercice des activités règlementées, font toutes partie du guichet unique. Ce guichet dispose d'un centre de documentation. Il accueille, informe et assiste les porteurs de projets de création d'entreprise.

 

Décret n° 2014-245 du 28 mai 2014 instituant l'unification de la déclaration et du paiement des taxes et contributions fiscales et sociales sur les salaires

Le décret institue une déclaration unique sur les obligations fiscales et sociales des entreprises en matière des salaires. Ce décret indique que les obligations fiscales et sociales des entreprises en matière de salaires prévues par le code général des impôts et le code de sécurité sociale se font sur une déclaration unique établie conjointement par la direction générale des impôts et des domaines et la caisse des risques professionnels et des pensions de travailleurs du secteur privé.

 

Décret n° 2014-246 du 28 mai 2014 relatif au permis de construire

Ce décret énonce que tout travail de construction d'ouvrage d'habitation ou non en matériaux durables par les personnes privées ou publiques est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de construire. Il décrit  le champ d'application et les modalités de demande et de délivrance du permis de construire. 

 

Arrêté n° 9 926 / MID/MDN/MCA/MEFPPPI portant interdiction des barrières routières de contrôle des marchandises

Cet arrêté fait interdiction aux personnels des forces armées congolaises de la gendarmerie nationale, de la police, des douanes et du commerce d'ériger des barrières routières pour contrôler les marchandises.

 

Arrêté n° 9925/MEH- CAB fixant le délai de traitement des demandes de connexion au réseau public d'électricité

L'arrêté fixe un délai de quatre (04) jours à compter de la date de réception de la demande par l'opérateur pour le traitement des demandes de connexion au réseau public de l'électricité sur l'ensemble du territoire national.

 

Réformes  en cours

 

Projet de décret portant organisation du registre de commerce et du crédit mobilier

Ce projet prévoit la mise en place d'une base de données électronique associée à un portail internet à partir d'une consolidation des données électroniques du RCCM des départements.

 

Décret portant suppression de certains prélèvements opérés par les administrations à l'occasion du traitement et du contrôle des opérations du commerce transfrontalier

Ce Décret permettra la suppression d'environ 28 prélèvements effectués actuellement par les administrations au Port Autonomes de Pointe-Noire (PAPN).

 

Projet de décret portant réduction du montant du capital minimum exigé par les textes OHADA à la création d'une société à responsabilité limitée d'un million  de F CFA à cent mille F CFA

Ce projet de décret donnera la possibilité aux créateurs des sociétés à responsabilité limitée (SARL) de présenter un capital minimum de 100 000 FCFA au lieu d'un million  de FCFA

 

Projet d'arrêté portant réduction de la taxe portuaire perçue par le PAPN

Ce projet prévoit la réduction de 30% de la taxe portuaire sur les marchandises importées et exportées à partir du PAPN

 

Projet d'arrêté portant réduction du coût du bordereau électronique de suivi de la cargaison (BESC) perçue par le Conseil Congolais des Chargeurs (CCC)

Ce projet prévoit une réduction de 50% du coût du BESC.

 

Projet d'arrêté portant réduction de la commission de participation et de la redevance perçue par la Société Congolaise des Transports des Marchandises (SOCOTRAM)

Ce projet prévoit une réduction de 50% des montant de la commission de participation et de redevance perçue par la SOCOTRAM au titre des droits de trafic maritime en provenance et à destination de la République du Congo.

 

Projet de loi portant protection des investisseurs en République du Congo

Ce projet prévoit les dispositions relatives à la transparence des transactions entre les deux parties apparentées; les dispositions sur la responsabilité des dirigeants; les dispositions relatives à la responsabilité juridique des personnes de droit public et leur démembrement; la facilitation des poursuites intentées par les actionnaires et le principe d'égalité de traitement des entreprises

 

Projet de note circulaire du ministre de la justice autorisant la prise en compte de la déclaration sur l'honneur en attendant l'établissement du casier judiciaire, qui est un des documents constituant le dossier de création d'entreprise

 Cette circulaire permettra aux créateurs d’entreprises de se présenter au CFE sur la base d’une déclaration sur l’honneur en attendant l’établissement du casier judiciaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 




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