Les mesures d’incitations

  1. Les incitations à l’exportation

Toute entreprise capable d’exporter au moins 20%  de sa production bénéficient :
--- des dispositions du code des douanes de  la CEMAC, relatives au mécanisme du perfectionnement actif ;
---de l’exonération au  droit douanier, des droits et taxes de sortie et à l’exportation des produits manufacturés, excepté  la redevance informatique ;
----de l’application du taux zéro de la TVA sur les produits exportés.
Toutefois, les produits non transformés restent soumis au régime de  droit commun à l’exportation.

  1. les incitations au réinvestissement des bénéfices

 

Toute entreprise qui réalise des investissements nouveaux d’au moins 1/3 des immobilisations existantes, peut bénéficier de la réduction de 50% de l’IS et sur l’IRPP au cours des trois années qui suivent la réalisation des investissements, dans les conditions ci-après :

  1. déclaration au secrétariat permanent de la CNI de son plan d’investissement ainsi que l’état de ses immobilisations existantes ;
  2. vérification par la Commission nationale des Investissements (CNI) de la  conformité de la déclaration citée ci-dessus et de la réalisation effective des investissements au cours de l’exercice final ;
  3. respect des engagements pris en matière de création d’emploi et d’augmentation de la capacité de production de 10% au moins.
  1. Incitation à l’implantation des zones enclavées

Toute entreprise nouvelle située dans une zone enclavée dont 90% des effectifs de ses unités de production y sont installées, bénéficie d’une exonération totale de l’IS et de l’IRPP au cours des trois (3) premiers exercices et de la réduction de 50% de l’IS et l’IRPP, au cours de la 4e et 5e année d’exercice qui suivent les trois exercices.

  1. Incitation à l’investissement à caractère social et culturel

Toute entreprise agrée au régime G ou S, qui réalise un investissement à caractère social et culturel peut bénéficier d’un allègement fiscal défini par arrêté du ministre en charge des finances après décision de la CNI.
Il faut noter que les avantages additionnels de la zone enclavée et à caractère social et culturel ne sont pas cumulatifs.



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