Parapétrolier

Cet agrément est délivré moyennant le paiement d’un droit annuel dont le montant est de un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA et sur présentation d’un dossier adressé à la commission d’agrément de la sous-traitance comprenant :
  • un exemplaire des statuts de la société ou de l’entreprise ;
  • un certificat d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
  • un certificat d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
  • un récépissé d’enregistrement au centre des formalités des entreprises ;
  • une attestation de police responsabilité civile délivrée par un établissement d’assurance ayant son siège au Congo ;
  • une attestation de garantie de couverture sociale et médicale/noms et signatures des médecins et ou des transactions ;
  • un certificat de moralité fiscale et la patente ;
  • un descriptif des activités.
Cas des prestataires de services

L’exercice des activités dans le secteur pétrolier pour les entreprises de prestations de services est soumis à l’obtention préalable d’une autorisation d’exercice.

Cette autorisation est délivrée moyennant le paiement d’une somme de 500.000 FCFA ou 1.000.000 FCFA selon le type de contrat, auquel s’ajoute le paiement de la somme de 200.000 FCFA pour les frais d’étude du dossier à la direction départementale des hydrocarbures sur présentation d’un dossier comprenant :

  • la copie des statuts,
  • la copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM),
  • l’attestation d’immatriculation à la Chambre de Commerce,
  • le numéro d’affiliation à la C.N.S.S,
  • le certificat de moralité fiscale et la patente,
  • une assurance responsabilité civile.

La création d’un établissement de Micro finance est assujettie à l’obtention d’un agrément de l’autorité monétaire (Ministère des Finances). L’exerce de l’activité de la Micro finance telle que définie à l’article 1 du règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du 13 avril 2002 est subordonné à l’agrément de l’autorité monétaire après avis conforme de la Commission Bancaire d’Afrique Centrale(COBAC). Le dossier d’agrément d’un établissements de Micro-finance comprend :

  • une demande timbrée précisant la catégorie sollicitée ;
  • un certificat d’enregistrement ou d’inscription ;
  • un procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
  • les statuts de l’établissement ;
  • la liste des membres du conseil d‘administration ou de l’organe en tenant lieu, le cas échéant ;
  • les pièces attestant des versements au titre de la libération des parts souscrites ;
  • les prévisions d’activités d’implantation et d’organisation sur trois ans ;
  • le détail des moyens techniques.
Le dossier d’agrément des dirigeants est composé comme suit :
  • une copie d’acte de naissance ;
  • deux (2) photos d’identité ;
  • un (1) curriculum vitae ;
  • les copies des diplômes obtenus ;
  • une (1) expédition du procès-verbal du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu portant désignation des intérêts ;
  • un certificat de domicile ;
  • un extrait du casier judiciaire ;
  • une carte de séjour en cours de validité pour les étrangers.
Pour les commissaires aux comptes, outre les pièces citées ci-dessus :
  • une copie de l’acte d’agrément CEMAC en qualité de comptable ou d’expert-comptable ;
  • une copie d’inspection de l’Ordre National des Comptables ou Experts Comptables agrées ou tout autre document tenant lieu.
N.B : toute micro finance créée au Congo est d’office membre de l’Association Professionnelle des Etablissements de Micro finance (APEMF-Congo).


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