Parapétrolier

Cet agrément est délivré moyennant le paiement d’un droit annuel dont le montant est de un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA et sur présentation d’un dossier adressé à la commission d’agrément de la sous-traitance comprenant :
  • un exemplaire des statuts de la société ou de l’entreprise ;
  • un certificat d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
  • un certificat d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
  • un récépissé d’enregistrement au centre des formalités des entreprises ;
  • une attestation de police responsabilité civile délivrée par un établissement d’assurance ayant son siège au Congo ;
  • une attestation de garantie de couverture sociale et médicale/noms et signatures des médecins et ou des transactions ;
  • un certificat de moralité fiscale et la patente ;
  • un descriptif des activités.
Cas des prestataires de services

L’exercice des activités dans le secteur pétrolier pour les entreprises de prestations de services est soumis à l’obtention préalable d’une autorisation d’exercice.

Cette autorisation est délivrée moyennant le paiement d’une somme de 500.000 FCFA ou 1.000.000 FCFA selon le type de contrat, auquel s’ajoute le paiement de la somme de 200.000 FCFA pour les frais d’étude du dossier à la direction départementale des hydrocarbures sur présentation d’un dossier comprenant :

  • la copie des statuts,
  • la copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM),
  • l’attestation d’immatriculation à la Chambre de Commerce,
  • le numéro d’affiliation à la C.N.S.S,
  • le certificat de moralité fiscale et la patente,
  • une assurance responsabilité civile.


L'Agence pour la promotion des investissements (API) placée sous la tutelle du Ministère en charge de la promotion du secteur privé est établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière (article 1er loi n°19-2012 du 22 août 2012 portant création de l'agence pour la promotion des investissements). Elle est administrée et gérée par un Comité de direction qui est l'organe d'orientation et de décision.
© Copyright 2015 • API Congo Tous droits reservés
Site réalisé par : G-ROC