Pêche

Les renseignements à fournir dans la demande sont :
  • le nom, la nationalité et l’adresse du propriétaire ou de l’armateur ;
  • la composition de l’équipage et la nationalité de ses membres ;
  • le numéro et le lieu d’immatriculation, ainsi que la date de construction du navire ;
  • le port d’attache ;
  • l’autorisation d’affrètement ;
  • les caractéristiques du navire ;
  • les dimensions : longueur, largeur, tirant d’eau ;
  • la puissance des moteurs ;
  • le tonnage du navire (tonnage de jauge brute, tonnage de jauge nette) ;
  • le volume des câbles ;
  • le genre de pêche pratiquée ;
  • les caractéristiques des engins de pêche, maillage des filets y compris ;
  • le mode de traitement ou de conservation à bord ;

L’exercice de la pêche maritime industrielle est assujetti à l’obtention d’un quota de prises octroyé par l’autorité de la pêche maritime.

Le quota est alloué par navire au début de chaque année civile à la demande de l’armateur.

Les frais liés aux différentes visites techniques sont à la charge de l’armateur. Chaque visite technique donne lieu à la délivrance d’un certificat de conformité ou de contrôle. Les modalités de réalisation de ces visites sont fixées par voie réglementaire.

Les frais des visites techniques de stockage, de conservation de poissons et des produits de la pêche et leurs dérivés sont fixés par l’arrêté n°1973 /MQEPPF/MEFB du 26 mai 2003.



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