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FAIRE DES AFFAIRES > Procédure d'acquisition de terrain

La procédure se présente comme suit :

  • Identification de terrain
  • Soumission d’une demande au Ministère des Affaires Foncières et du Domaine Public ;
  • Elaboration d’un plan de délimitation de la zone ;
  • Evaluation du terrain par une enquête ;
  • Affectation du terrain avant expropriation ;
  • Autorisation expresse
  • Expropriation ; 

Il existe d’autres possibilités d’acquisition de terrain

  • Identification de terrain
  • Soumission d’une demande au Ministère des Affaires Foncières et du Domaine Public ;
  • Elaboration d’un plan de délimitation de la zone ;
  • Evaluation du terrain par une enquête ;
  • Affectation du terrain;
  • Autorisation d’occupation de terrain ou d’exploitation ;
  • Possibilité de bail de 99 ans

En cas d’expropriation, il existe deux (02) phases à savoir : la phase administrative et la phase judiciaire. La phase administrative comprend :

  •  L’enquête préalable ;
  • La déclaration d’utilité publique ;
  • L’enquête parcellaire ;
  • L’acte de cessibilité et de la réquisition totale.

La phase judiciaire décrite dans la loi n°11 2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.