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FAIRE DES AFFAIRES > Les agréments sectoriels > Santé

L’ouverture et l’implantation des formations sanitaires sont subordonnées à l’obtention d’une autorisation délivrée par le ministre de la santé. Les conditions à remplir pour postuler à la clientèle privée sont :
  • être de nationalité congolaise ;
  • être titulaire d’un diplôme d’Etat congolais ou d’un diplôme étranger de valeur scientifique reconnue équivalente ;
  • être titulaire pour les médecins ou pharmaciens biologistes de deux certificats d’études spécialisées au moins ou de titres reconnus
  • justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans dans la profession, dans la fonction publique ou dans le secteur privé ;
  • être inscrit au conseil de l’ordre de la profession concernée ;
  • être détenteur d’une autorisation du Ministère de la santé ;
  • remplir les formalités requises pour l’exercice de la profession de commerçant.
La demande d’autorisation est accompagnée d’un dossier justificatif qui doit comporter notamment :

a) dossier administratif
  • une demande manuscrite précisant le lieu d’implantation ;
  • un engagement du demandeur de respecter la réglementation et de ne pas modifier les caractéristiques du projet accepté par l’administration ;
  • un extrait d’acte de naissance ;
  • deux cartes photos format identité ;
  • les copies légalisées des diplômes ;
  • un certificat médical ;
  • un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
  • un certificat de nationalité ;
  • un curriculum vitae ;
  • un arrêté de mise en disponibilité ou un décret de radiation de la fonction publique pour démission volontaire .
b) dossier du personnel médical
  • un état détaillé du personnel médical appelé à exercer dans la formation ;
  • un tableau numérique des effectifs de chacune des catégories de personnels prévues ;
c) dossier technique et financier
  • le permis d’occuper ou contrat de bail ;
  • une fiche technique précisant les prestations et la capacité prévues ;
  • l’étude préliminaire d’avant projet de l’opération ;
  • les plans des locaux ;
  • la liste complète du matériel ;
  • un devis estimatif sommaire du coût de l’opération ;
  • une note de renseignements sur le financement de l’opération ;
  • un compte d’exploitation prévisionnel ;
  • une quittance de paiement des frais d’ouverture de formation sanitaire délivré par le régisseur du trésor public
Frais à payer : cabinet médical général : 300000 F CFA.
Cabinet de prothèse dentaire : 400000 F CFA Cabinet de soins infirmiers : 200 000 F CFA
Cabinet médical spécialisé : 500000 F CFA.
Formation sanitaire à vocation hospitalière
Clinique : 700000 F CFA
Transfert : 250000 F CFA