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Troisième réunion régionale intersession règlement des différends Etat/investisseur

Troisième réunion régionale intersession règlement des différends Etat/investisseur
La Directrice Générale de l’API a participé à la 3ème réunion intersession du groupe de travail III qui s’est tenue à Conakry du 25 au 26 septembre 2019.
Les travaux du groupe de travail III sont la résultante d’une résolution de la CNUDCI sur la réforme du règlement de différends entre investisseurs et états (RDIE).
Il avait été constaté au cours des différends en arbitrage que :

  • l’investisseur est toujours demandeur et l’Etat-hôte, défendeur ;
  • il n’est pas reconnu à l’Etat la possibilité d’agir en tant que demandeur, même reconventionnellement
  • le tribunal arbitral est constitué de manière ad hoc
  • les conditions de mise en œuvre de l’arbitrage, doublées des montants de condamnations que subissent les Etats ont fini par construire dans l’esprit de ces derniers et le public une perception mitigée, voire négative du système d’arbitrage
Le groupe de travail III doit faire des propositions à la CNUDCI pour réformer le système de règlement de différends entre investisseurs et états.
Première proposition une réforme soft law (progressive)
Deuxième proposition une réforme systémique (structurelle) avec à la clé la création d’une cour multilatérale d’investissement
Troisième proposition une troisième voie entre les deux premières propositions

Lors de cette réunion les discussions ont porté sur :

  • la sensibilisation des Etats africains à la question du règlement de différends entre investisseurs et états
  • la meilleure solution pour réformer en la matière
  • les pistes de solutions sur le plan national par exemple développer les modalités de recours à l’amiable, ou prévoir dans les traités d’investissement ou dans les contrats, l’obligation d’épuiser les procédures nationales avant tout arbitrage, ou développer dans les centres d’arbitrage locaux la possibilité d’examiner les procédures d’arbitrage des investissements, ou abandonner purement et simplement l’arbitrage ad hoc…etc
  • le renforcement des capacités locales notamment par la mise en place d’un pool d’arbitres et de médiateurs locaux en contentieux de l’investissement avec l’appui des bailleurs de fond

La prochaine réunion du groupe de travail III aura lieu à Vienne du 14 au 18 octobre 2019.
Il s’agira de choisir le type de réforme à proposer à la CNUDCI.

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